Article considérant 35

(35) Dans l'encadrement et les mesures utiles concernant les aides d'État relatives à des investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, la Commission a exposé sa philosophie en matière d'aides d'État relatives à ce secteur dans les termes suivants: «Dans la mesure où les aides d'État accordées pour des investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, elles sont incompatibles avec le marché commun selon l'article 92, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Une aide relative à des investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles peut évidemment bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3, du traité. Toutefois, c'est une pratique établie de la Commission de veiller à ce que dans certains secteurs spécifiques de la production agricole une aide d'État ne puisse bénéficier d'une de ces dérogations ou que, dans d'autres secteurs, elle ne puisse en bénéficier que si certaines conditions strictes sont remplies. En effet, ces limitations sectorielles instaurées à la suite d'une analyse des marchés représentatifs au niveau communautaire sont appliquées par la Commission lors de l'évaluation de l'intérêt présenté pour la Communauté par toute aide publique, communautaire ou nationale, liée à un investissement dans ce domaine. Ainsi, la Commission s'efforce de garantir une compatibilité entre la politique agricole commune et la politique relative aux aides d'État, de sorte qu'un investissement n'est pas encouragé si, pour des raisons structurelles, il s'oppose à l'intérêt communautaire. Cette philosophie de base demeure et s'applique donc dans le contexte du présent encadrement et des présentes mesures utiles.»