Article considérant 37

(37) Afin de garantir une approche cohérente des mesures visant à soutenir le développement du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, la Commission considère que les limitations de nature sectorielle qui touchent l'octroi de telles aides doivent s'appliquer à la fois aux aides à l'investissement financées par la Communauté et aux mesures financées par les seuls États membres. De cette manière, la Commission s'efforce d'assurer la compatibilité entre la politique agricole commune et la politique en matière d'aides d'État, de telle sorte qu'un investissement n'est pas encouragé lorsque, pour des raisons structurelles, il est contraire à l'intérêt communautaire. Il est évident que les efforts menés au niveau communautaire pour réduire ou supprimer une surcapacité structurelle seraient contrecarrés si les États membres étaient libres d'accorder une aide au niveau national.