(38) Dans un premier temps, la Commission a appliqué ces limitations sectorielles sur la base de mesures spécifiques relatives aux secteurs particuliers concernés (sucre, isoglucose, produits laitiers). Toutefois, après l'adoption de la décision 90/342/CEE, la Commission a commencé à l'appliquer par analogie aux nouvelles aides d'État afin de veiller à ce que les catégories d'investissement exclues de l'aide communautaire soient également exclues des aides nationales.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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