(4) En réponse à la lettre de la Commission du 20 octobre 1995, les autorités allemandes, par lettres des 11 janvier et 14 février 1996: a) ont confirmé, quant aux aides à finalité sectorielle, qu'elles se conformeraient aux mesures utiles à partir du 1er janvier 1996 en modifiant, en tant que de besoin, les régimes existants; b) ont affirmé, quant aux aides à finalité régionale, qu'un assouplissement des mesures utiles était nécessaire étant donné que les conditions et les structures agricoles variaient dans la Communauté d'une région à l'autre.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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