Article considérant 41

(41) Après l'adoption de la décision 94/173/CE de la Commission, qui opérait la mise à jour des critères de choix et des catégories d'investissement exclues de l'aide communautaire compte tenu des conditions du marché, et notamment à la suite de la réforme de la politique agricole commune, il était évident que la Commission se devait de modifier sa politique en matière d'aides d'État. Dans une communication aux États membres du 1er juillet 1994, la Commission a annoncé son intention de modifier sa pratique dans ce domaine dès que les travaux préparatoires auxquels participaient les États membres auraient été achevés. La Commission précisait néanmoins que, pour des raisons de sécurité juridique, elle continuerait à appliquer les limitations sectorielles énoncées dans la décision 90/342/CEE jusqu'à ce que les travaux préparatoires aient été achevés. Dans cette même communication, la Commission énonçait une nouvelle fois sa philosophie de base consistant à appliquer les mêmes limites sectorielles aux mesures cofinancées par la Communauté et à celles financées exclusivement par des aides d'État.