(42) La Commission s'est engagée dans ce réexamen en approuvant, le 30 novembre 1994, un premier projet d'encadrement et de mesures utiles pour ce type d'aide, qui a été adressé aux États membres par lettre du 13 février 1995. Après avoir consulté les États membres au cours d'une réunion du groupe de travail sur les conditions de concurrence dans l'agriculture qui s'est tenue le 3 mai 1995, la Commission a approuvé l'encadrement et les mesures utiles en question par décision du 19 juillet 1995.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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