Article considérant 43

(43) Tout en confirmant sa pratique établie consistant à appliquer par analogie les limitations sectorielles touchant le cofinancement par la Communauté desdits investissements au titre du règlement (CEE) n° 866/90, la Commission introduisait les modifications suivantes par rapport aux dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1995: - application des limitations sectorielles figurant aux points 1.2 (deuxième et troisième tirets) et 2 de l'annexe de la décision 94/173/CE de la Commission en lieu et place de celles figurant au point 2 de l'annexe de la décision 90/342/CEE, - adaptation automatique de l'encadrement et des mesures utiles pour tenir compte de modifications à venir de la décision 94/173/CE, - fixation de plafonds pour les aides d'État en termes de taux bruts, - extension de l'application de l'encadrement et des mesures utiles aux aides relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles sur l'exploitation, - dans le cas où une aide d'État soumise aux conditions particulières visées au point 2 de l'annexe de la décision 94/173/CE est accordée dans le cadre d'un régime d'aide général, régional ou sectoriel contre lequel la Commission n'a pas élevé d'objections en vertu des articles 92 et 93 du traité CE, obligation éventuelle de présenter un rapport annuel à la Commission, lui permettant de vérifier que chacune des conditions d'octroi d'une telle aide visées au point 2 de l'annexe de la décision 94/173/CE a été remplie, - abrogation de certains instruments dont les dispositions ont été intégrées dans l'encadrement et les mesures utiles en question. 4. Application de l'encadrement et des mesures utiles aux régimes d'aide à finalité régionale