Article considérant 48

(48) Les autorités allemandes font valoir que la décision 94/173/CE exclut un grand nombre d'investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. Il est vrai qu'un nombre significatif de types d'investissement sont rigoureusement exclus par la décision 94/173/CE. Il convient néanmoins de souligner que la Commission a bel et bien tenu compte des disparités régionales dans les limites sectorielles proprement dites, et ce dans les versions de 1990 comme de 1994, en prévoyant toute une série de dérogations aux interdictions prévues, afin d'aider les régions défavorisées, et en particulier les régions de l'objectif n° 1). C'est ainsi que les limites sectorielles autorisent parfois des investissements, qui sinon seraient exclus, dans des régions de l'objectif n° 1) ayant une capacité de production notoirement insuffisante ou sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation globale de la capacité de production. Même dans les secteurs pour lesquels il n'existe pas de dérogations en faveur des zones défavorisées, dans bien des cas les interdictions ne concernent pas tous les investissements. En particulier les investissements concernant la mise en conformité d'installations de production avec des normes d'hygiène, de bien-être des animaux ou de protection de l'environnement sont souvent autorisés pourvu qu'il n'y ait pas d'augmentation globale de la capacité de production ou sous réserve d'une diminution de la capacité de production.