(50) Au demeurant, les autorités allemandes n'ont donné aucune information précise sur la manière dont l'application des limitations sectorielles contenues dans la décision 94/173/CE interférait avec leur politique d'aide régionale. Dans leur lettre du 31 juillet 1996, les autorités allemandes n'ont fourni à la Commission qu'une description très générale de l'importance des aides d'État pour le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, sans indiquer en détail ni la nature des investissements concernés ni la manière dont les mesures concernées étaient visées par les limitations sectorielles contenues dans la décision 94/173/CE.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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