(51) Étant donné que quatorze États membres ont accepté l'application des limitations sectorielles aux régimes d'aide généraux et compte tenu de l'absence d'exposé détaillé des motifs pour lesquels les autorités allemandes considèrent que l'application de ces limitations sectorielles aboutira à une limitation inacceptable de la politique d'aide régionale, la Commission est dans l'obligation de conclure que la position adoptée par les autorités allemandes n'est pas justifiée.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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