(52) Si les autorités allemandes considèrent qu'une ou plusieurs des limitations sectorielles de la décision 94/173/CE sont exagérément restrictives, elles ont toujours la possibilité de demander à la Commission un réexamen et, s'il y a lieu, une modification des dispositions de la décision en question. Cela présenterait l'avantage de permettre que non seulement des aides d'État mais aussi un concours financier de la Communauté via les Fonds structurels soient accordés aux activités en question; cela permettrait aussi à la Commission de conserver une approche cohérente de la politique agricole commune et de sa politique en matière d'aides d'État.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.