Article considérant 53

(53) Les autorités allemandes contestent en outre la prémisse en vertu de laquelle l'introduction d'un encadrement communautaire devrait améliorer la cohérence avec l'organisation commune des marchés agricoles. L'encadrement et les mesures utiles en question concerneraient, non pas la production de produits agricoles, mais la transformation industrielle et la commercialisation de produits de l'annexe II existante. Les autorités allemandes font valoir en conséquence que la manière dont le prix et la quantité sont régis par l'organisation commune de marchés ne peut pas être influencée par des limitations touchant à la transformation industrielle ou à la commercialisation. Les surplus agricoles seraient favorisés par des incitations à la production dans le cadre des organisations de marchés agricoles en question et non par la présence de capacités de transformation compétitives.