Article considérant 55

(55) La Commission tient également à souligner que, lorsqu'elle détermine sa politique en matière d'aides d'État pour des investissements relatifs à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, son objectif est d'assurer la cohérence entre la politique de concurrence et la politique agricole commune dans son ensemble. Pour garantir cette cohérence, la Commission essaie de faire en sorte que les mêmes limitations sectorielles s'appliquent à tous les investissements publics dans ce secteur, qu'ils soient financés par les États membres ou par la Communauté. Il importe néanmoins d'observer que les limitations sectorielles contenues dans la décision 90/342/CEE et les modifications apportées par la décision 94/173/CE ont été introduites à la suite d'une analyse approfondie des marchés représentatifs au niveau de la transformation et de la commercialisation, et non au niveau de la production primaire. C'est ainsi, par exemple, que l'exclusion des investissements relatifs à la production d'amidon est fondée sur la permanence d'une surcapacité dans le secteur de la production d'amidon, et non sur une éventuelle surcapacité de la production de pommes de terre ou de céréales destinées à être utilisées comme matières premières de la production d'amidon. De même, les limitations touchant aux investissements relatifs à l'abattage de bovins, de porcs, d'ovins et de volaille reposent sur une surcapacité du secteur des abattoirs et non sur l'importance de la production primaire. Les autres limitations sectorielles sont également fondées sur l'existence de surcapacités dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation.