Article considérant 56

(56) Enfin, les autorités allemandes prétendent qu'il serait possible d'accorder des aides d'État sans se demander si les produits agricoles primaires utilisés sont issus du secteur agricole national ou s'ils sont importés. L'article 13 du règlement (CE) n° 951/97 (15) exclut le financement communautaire d'investissements pour la commercialisation ou la transformation de produits provenant de pays tiers. Toutefois, l'encadrement et les mesures utiles concernant les aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles n'excluent pas formellement les aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits qui sont importés de pays tiers, et la Commission n'aurait pas d'objections à émettre à l'encontre de telles aides pourvu qu'il soit satisfait à toutes les autres conditions énoncées dans l'encadrement et dans les mesures utiles, et notamment aux limitations sectorielles prévues par la décision 94/173/CE. La Commission considère que cette différence d'approche est justifiée par le fait qu'il est nécessaire de faire en sorte que le financement communautaire soit utilisé pour assurer le développement de la capacité de transformation et de la commercialisation de produits d'origine communautaire. Par ailleurs, la Commission estime qu'il peut être laissé à l'appréciation des États membres de déterminer s'il y a lieu d'accorder des aides d'État pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles importés, sous réserve naturellement de la conformité avec les dispositions des articles 92 et 93 du traité, afin de tenir compte de la situation spécifique au plan national. Telles sont les raisons pour lesquelles cet argument est sans fondement. IV. CONCLUSIONS