(57) Sur la base des considérations qui précèdent, les arguments et observations exposés par les autorités allemandes ne justifient pas leur refus d'accepter l'application aux régimes d'aide à finalité régionale de l'encadrement et des mesures utiles proposés par la Commission.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.