(58) Tous les autres États membres ont accepté sans condition l'introduction de l'encadrement et des mesures utiles. L'Allemagne est le seul État membre qui ne l'ait pas fait. En l'absence de justification précise de la part de l'État membre concerné, la Commission ne peut pas accepter que l'encadrement et les mesures utiles relatifs aux régimes d'aide à finalité régionale ne s'appliquent pas dans un seul des États membres.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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