(59) Compte tenu du refus de l'Allemagne de se conformer à l'encadrement et aux mesures utiles, la Commission, après avoir ouvert et mené à son terme la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, est habilitée à arrêter, sur la base des dispositions de cet article et pour les motifs exposés au chapitre III, une décision qui exige la modification des régimes d'aide existants et qui enjoint à l'Allemagne de respecter l'encadrement des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles et de modifier ses régimes d'aide existants pour les mettre en conformité avec la décision 94/173/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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