(6) Dans le cadre de la procédure, la Commission a examiné les arguments avancés par l'Allemagne pour motiver son refus d'accepter l'application aux régimes d'aide à finalité régionale de l'encadrement proposé par la Commission dans sa lettre du 20 octobre 1995. À l'issue de cet examen, la Commission est parvenue à la conclusion que rien ne justifiait le refus de l'Allemagne.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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