(7) Dans la lettre susmentionnée, la Commission a mis le gouvernement allemand en demeure de présenter ses observations, dans un délai d'un mois à compter de la date de cette lettre. Conformément aux dispositions de l'article 93, paragraphe 2, du traité, elle en a informé les autres États membres et les autres intéressés moyennant la publication de la lettre au Journal officiel des Communautés européennes, en les invitant à présenter leurs observations.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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