(8) Par lettre datée du 31 juillet 1996, le gouvernement allemand a communiqué ses observations à la Commission. Dans cette lettre, le gouvernement allemand a également fait référence à des observations complémentaires qui avaient été transmises à la Commission par lettre du 24 mai 1996. Pour des raisons techniques, ces dernières observations n'avaient pas été prises en considération par la Commission dans sa décision du 12 juin 1996 concernant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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