Décision 1999/187/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/10/2002 (consolidation EUR-Lex 01999D0187-20021018, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/02/1999). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/187/CE
RattachementDécision 1999/187/CE
VersionConsolidée au 18/10/2002 (CELEX 01999D0187-20021018)
Référencearticle 1 de la décision 1999/187/CEEUR-Lex →

Les comptes des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», pour l'exercice 1995 sont apurés comme indiqué en annexe.

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