Décision 1999/187/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/187/CE
RattachementDécision 1999/187/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0187)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 1999/187/CEEUR-Lex →

considérant que des corrections sont nécessaires si les dates limites fixées réglementairement pour les paiements à faire sont dépassées; que ces corrections pour l'Allemagne, l'Espagne et l'Irlande au titre de différents régimes s'élèvent respectivement à 2 340 035,67 DEM, 3 362 203 596 ESP et 3 021 310,04 IEP; que les montants considérés ont déjà été versés à la Commission par déduction des avances mensuelles; que certains de ces États membres ont eu recours à la procédure de conciliation; que la Commission doit réexaminer ces corrections lorsque les rapports de conciliation seront disponibles; que la présente décision est néanmoins immédiatement applicable;

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