considérant que des corrections sont nécessaires pour tenir compte des recouvrements qui sont depuis longtemps en suspens; que pour le Portugal, ces corrections s'élèvent à 76 346 800 PTE; que la Commission se réserve la possibilité de réexaminer les corrections apportées dans le cadre du présent apurement des comptes si, à l'issue d'autres enquêtes ou de procédures juridiques, des montants sont considérés comme non dus ou non recouvrables; que la présente décision est néanmoins immédiatement applicable;
Décision 1999/187/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/187/CE
RattachementDécision 1999/187/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0187)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.