Article considérant 13

considérant qu'avant que la Commission ne fixe chaque correction éligible à la procédure de conciliation établie par la décision 94/442/CE de la Commission (8), il est nécessaire que l'État membre puisse, s'il le souhaite, faire recours à cette procédure; qu'en ce cas, il faut que la Commission examine le rapport établi par l'organe de conciliation; que les délais prévus pour cette procédure ne sont pas écoulés, pour toutes les corrections éligibles, à la date d'adoption de la présente décision; qu'il est néanmoins nécessaire de ne pas retarder davantage la décision d'apurement; qu'en conséquence, les montants correspondants ont été déduits des dépenses déclarées par les États membres concernés au titre du présent exercice et seront apurés ultérieurement;