Article considérant 6

considérant que les dépenses déclarées par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni au titre du soutien aux producteurs de certaines cultures arables, s'élevant respectivement à 44 488 205 francs belges (BEF), 217 632 480,18 couronnes danoises (DKK), 625 580 204,80 marks allemands (DEM), 704 353 447 drachmes grecques (GRD), 53 526 391 438 pesetas espagnoles (ESP), 3 032 760 954,71 francs français (FRF), 1 399 246,84 livres irlandaises (IEP), 171 798 906 560 lires italiennes (ITL), 13 226 892 francs luxembourgeois (LUF), 201 888,89 florins néerlandais (NLG), 6 586 838 460 escudos portugais (PTE) et 88 604 051,26 livres sterling (GBP) n'ont pas été couvertes par la décision relative à l'apurement des comptes du FEOGA pour l'exercice 1994 parce que les paiements finaux pour les graines oléagineuses n'ont été effectués qu'au cours de l'exercice 1995 et que les conclusions des enquêtes du FEOGA portaient sur les dépenses globales de la récolte 1994, et non seulement sur les avances effectuées au cours de l'exercice 1994; que les dépenses déclarées par l'Italie pour l'huile d'olive stockée à l'intervention, s'élevant à 202 034 589 024 ITL, par l'Espagne au titre de l'aide à la consommation d'huile d'olive, s'élevant à 42 574 312 665 ESP, au titre de la prime à la brebis/chèvre, s'élevant à 1 390 733 000 ESP, et au titre de l'amélioration de la qualité du lait, s'élevant à 101 802 242 ESP, et par le Royaume-Uni (pour une partie seulement des dépenses totales) au titre des opérations de stockage public de viande bovine, s'élevant à 1 849 000 GBP, n'ont pas été couvertes par la décision relative à l'apurement des comptes du FEOGA pour l'exercice 1994; que ces montants ont été, dès lors, rajoutés aux dépenses déclarées par les États membres pour l'exercice d'apurement de 1995 et sont actuellement apurés;