Article considérant 7

considérant que les dépenses déclarées par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni au titre du soutien aux producteurs de certaines cultures arables, s'élevant respectivement à 45 316 257 BEF, 224 526 603,99 DKK, 240 025 381,10 DEM, 978 809 128 GRD, 32 880 545 592 ESP, 2 895 278 255,52 FRF, 639 231,75 IEP, 299 570 865 085 ITL, 14 402 947 LUF, 789 273,12 NLG, 3 388 841 516 PTE et 84 710 673,60 GBP, ne sont pas couvertes par la présente décision parce que les paiements finaux pour les graines oléagineuses n'ont été effectués qu'au cours de l'exercice 1996 et que les conclusions des enquêtes du FEOGA portent sur les dépenses globales de la récolte 1995, et pas seulement sur les avances effectuées au cours de l'exercice 1995; que ces montants ont été, dès lors, déduits des dépenses déclarées par les États membres pour l'exercice actuel d'apurement et seront apurés ultérieurement;