considérant que les dépenses déclarées par l'Allemagne pour la perception de redevances en vue du financement de la gestion du régime des cultures arables dans le Schleswig-Holstein, s'élevant à 271 964 DEM pour l'exercice budgétaire 1994 du FEOGA et à 637 350 DEM pour l'exercice budgétaire 1995 du FEOGA, et par la Grèce au titre de la déduction de 3,6 % de l'aide aux mesures en faveur de la sylviculture, s'élevant à 93 542 717 GRD, ne sont pas couvertes par la présente décision parce qu'un complément d'enquête est nécessaire; que ces montants ont été, dès lors, déduits des dépenses déclarées par ces États membres pour l'exercice actuel d'apurement et seront apurés ultérieurement;
Décision 1999/187/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/187/CE
RattachementDécision 1999/187/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0187)
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