Article considérant 9

considérant que la décision 89/255/CEE de la Commission (7) indiquait, avec une réserve, des corrections financières pour la Belgique s'élevant à 14 080 665 BEF, se référant à la valeur de 974 tonnes de farine de blé expédiées en tant qu'aide alimentaire au titre du règlement (CEE) n° 93/82; que la décision du tribunal commercial de Bruxelles du 20 juin 1997 a rejeté l'affaire présentée par l'organisme d'intervention belge contre le contractant et accordé le paiement de 250 000 BEF de dommages et de 29 288 BEF de frais; que ces paiements sont couverts par la présente décision puisqu'ils sont imputables au budget communautaire;