Version d'origine : acte du 01/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/195/CE
RattachementDécision 1999/195/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0195)
Référencearticle 2 de la décision 1999/195/CEEUR-Lex →
Les aides accordées sous la forme d'une bonification d'intérêts, d'un montant de 4 288 millions de lires italiennes en ce qui concerne Keller SpA et de 903 millions de lires italiennes en ce qui concerne Keller Meccanica SpA, sont illégales.
Ces aides ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité ou à l'article 61, paragraphes 2 et 3, de l'accord EEE et sont donc incompatibles avec le marché commun en application de l'article 92, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.