Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide accordée par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie à Eisen- und Stahlwalzwerke Rötzel GmbH (Nettetal), sous forme de garantie couvrant 80 % d'un crédit bancaire de 15 millions de marks allemands est illégale, étant donné qu'elle n'a pas été notifiée au préalable. De plus, conformément à l'article 4, point c), du traité CECA, cette aide est incompatible avec le marché commun du charbon et de l'acier.
L'Allemagne exige d'Eisen- und Stahlwalzwerke Rötzel GmbH (Nettetal), conformément aux dispositions du droit allemand relatives au recouvrement des créances publiques, le remboursement de la somme garantie, soit 12 millions de marks allemands. La somme due est majorée d'intérêts courant de la date de son octroi jusqu'à la date de son remboursement de manière à annuler les effets de l'aide. Le taux d'intérêt applicable est le taux de référence utilisé par la Commission pour la période en question aux fins du calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.