L'Allemagne exige d'Eisen- und Stahlwalzwerke Rötzel GmbH (Nettetal), conformément aux dispositions du droit allemand relatives au recouvrement des créances publiques, le remboursement de la somme garantie, soit 12 millions de marks allemands. La somme due est majorée d'intérêts courant de la date de son octroi jusqu'à la date de son remboursement de manière à annuler les effets de l'aide. Le taux d'intérêt applicable est le taux de référence utilisé par la Commission pour la période en question aux fins du calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales.
Décision 1999/196/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/196/CECA
RattachementDécision 1999/196/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0196)
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