L'aide octroyée à Air France par l'État français durant la période 1994-1996, sous la forme d'une augmentation de capital de 20 milliards de francs français payable en trois tranches, est compatible avec le marché commun et l'accord sur l'Espace économique européen en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord, compte tenu des engagements et conditions figurant aux articles 1er et 2 de la décision 94/653/CE, repris dans la partie I de la présente décision.
Décision 1999/197/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/197/CE
RattachementDécision 1999/197/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0197)
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