Décision 1999/198/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0198)
Référencearticle 1 de la décision 1999/198/CEEUR-Lex →

Ilmailulaitos/Luftfartsverket a enfreint les dispositions de l'article 86 du traité en utilisant sa position dominante d'exploitant des aéroports finlandais pour imposer des redevances d'atterrissage discriminatoires selon la nature de vol, intérieur ou intra-EEE, dans les aéroports de la Finlande.

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