Ilmailulaitos/Luftfartsverket est tenu de mettre fin à l'infraction visée à l'article 1er et d'informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises à cet effet.
Décision 1999/198/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0198)
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