(1) C'est dans le cadre d'une procédure d'office, faisant suite à la décision 95/364/CE de la Commission du 28 juin 1995, au titre de l'article 90, paragraphe 3, du traité CE, relative au système de rabais sur les redevances d'atterrissage mis en place à l'aéroport de Bruxelles-National (2), que la Commission enquête actuellement sur les systèmes de rabais sur les redevances d'atterrissage dans les aéroports de la Communauté. b) Entreprise en cause
Décision 1999/198/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
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