(11) Le 20 mai 1997, une communication des griefs a été envoyée à AAC. Deux mesures ont été retenues comme étant susceptibles de constituer une infraction à l'article 86 du traité: d'une part, le système de rabais de volume progressif (décrit au point 10) et, d'autre part, la modulation des redevances selon l'origine du vol (décrite au point 8). d) Principaux arguments de AAC
Décision 1999/198/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
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