Décision 1999/198/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 1999/198/CEEUR-Lex →

(15) Par ailleurs, dans sa réponse du 19 novembre 1997 à une demande de renseignements de la Commission du 28 octobre 1997, AAC a affirmé que ce système de rabais va être supprimé au 1er janvier 1999.

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