Décision 1999/198/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 1999/198/CEEUR-Lex →

(17) En ce qui concerne la modulation des redevances selon l'origine du vol, AAC fait remarquer que les exigences techniques et fonctionnelles imposées aux aéroports (longueur et résistance des pistes, heures d'ouverture et disponibilité des aéroports) sont différentes pour les vols intérieurs et les vols internationaux. Ces exigences différentes expliqueraient la modulation en cause. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE a) Dispositions juridiques et règlements de procédure applicables

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