(2) Ilmailulaitos/Luftfartsverket (Administration de l'aviation civile, ci-après dénommée: «AAC») est, depuis 1991, une entreprise publique autofinancée opérant sous la tutelle du ministre des transports et des communications. Auparavant, il s'agissait de l'Administration de l'aviation, service central du ministère des transports.
Décision 1999/198/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
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