Décision 1999/198/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 1999/198/CEEUR-Lex →

(21) Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes (9) que la notion d'entreprise dans le droit communautaire de la concurrence comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement.

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