Décision 1999/198/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 1999/198/CEEUR-Lex →

(23) À cet égard, il n'y a pas de doute que AAC, dont l'activité principale (11) est la fourniture aux compagnies aériennes de services liés à l'accès aux infrastructures aéroportuaires civiles en contrepartie de redevances, est effectivement, selon la définition de la Cour, une entreprise au sens de l'article 86 du traité. c) Marché en cause

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