(24) Ainsi que la Cour de justice l'a indiqué dans l'affaire «Port de Gènes» (12), l'organisation, pour le compte de tiers, d'opérations portuaires dans un seul port peut constituer un marché pertinent au sens de l'article 86. De même, la Cour dans l'affaire «Corsica Ferries II» (13) a pris en compte comme marché pertinent le marché du service du pilotage dans le port de Gênes.
Décision 1999/198/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
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