Décision 1999/198/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 1999/198/CEEUR-Lex →

(29) Les aéroports ayant un trafic international sont peu substituables, de sorte que chacun peut être considéré comme un marché géographique distinct.

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