(3) La loi du 14 décembre 1990 (1123/90) portant statut et création de AAC, précise les modalités de fonctionnement et les objectifs de AAC. L'article 2 énumère les différentes missions confiées à AAC: «L'Administration de l'aviation fournit des services pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l'aéroport et des vols pour les besoins tant de l'aviation civile que de l'aviation militaire (. . .). L'Administration de l'aviation est chargée de veiller à la sécurité aérienne générale et (. . .) de délivrer les autorisations et les licences nécessaires (. . .)».
Décision 1999/198/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
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