Décision 1999/198/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 1999/198/CEEUR-Lex →

(33) Selon la jurisprudence de la Cour (15), une entreprise qui bénéficie d'un monopole légal dans une partie substantielle du marché commun peut être considérée comme occupant une position dominante au sens de l'article 86 du traité.

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