(34) Tel est le cas pour AAC, entreprise publique qui détient du fait du droit exclusif octroyé par la loi 1123/90, en sa qualité d'autorité aéroportuaire, une position dominante sur le marché des services liés à l'atterrissage et au décollage des avions pour lesquels est perçue la redevance en question, dans chacun des cinq aéroports finlandais ayant un trafic international. e) Partie substantielle du marché commun
Décision 1999/198/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
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