Décision 1999/198/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 1999/198/CEEUR-Lex →

(37) A fortiori, une juxtaposition de monopoles contrôlés par la même entreprise (ACC) est-elle susceptible de représenter une partie substantielle du marché commun. f) Abus de position dominante Le système de rabais lié à la fréquence

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