(38) Compte tenu de l'annonce par AAC de la suppression du système au 1er janvier 1999 et de la pratique déjà établie par la Commission dans sa décision 95/364/CE, ce système qui constituait un grief au titre de l'article 86 du traité à l'encontre de AAC n'est plus examiné dans la suite du texte. La différence du montant des redevances selon la nature des vols (intérieur ou intra-EEE)
Décision 1999/198/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
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