Décision 1999/198/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 1999/198/CEEUR-Lex →

(44) Au sujet de cette infraction au traité, AAC a fait valoir que la mise en place d'un tel système se justifiait au motif que «les exigences techniques et fonctionnelles imposées aux aéroports, et par conséquent les coûts, sont différents pour les vols intérieurs et pour les vols internationaux notamment pour les raisons suivantes: i) les exigences concernant la longueur des pistes sont différentes; ii) les exigences concernant la résistance des pistes sont différentes; iii) les exigences concernant les heures d'ouverture des aéroports sont différentes; iv) les exigences concernant la disponibilité des aéroports sont différentes.»

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