(49) AAC fait valoir en outre que «depuis 1994 elle a suivi le calcul des coûts des produits notamment les coûts des services liés à l'aire de manoeuvre» et que «selon les coûts des produits de 1995, les coûts par tonne (MTOW) des prestations liées à l'aire de manoeuvre du trafic international ont été environ 50 % plus élevés que les coûts correspondants pour le trafic intérieur». Par conséquent, selon AAC, «les redevances d'atterrissage basées uniquement sur le MTOW ne satisfont pas aux exigences de la fixation des prix basée sur les coûts et donc les redevances d'atterrissage pour le trafic international doivent être plus élevées».
Décision 1999/198/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/198/CE
RattachementDécision 1999/198/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0198)
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